RELEVÉ DE FRAIS GÉNÉRAUX - impots.gouv.fr

1 DIRECTION G N RALEDES FINANCES PUBLIQUESRELEV DE FRAIS G N RAUXANN Eou exerciceduAdresseauNOM, PR NOM ET EMPLOI OCCUP ADRESSE COMPL TE12345678910R MUN RATIONS DIRECTES OU INDIRECTES (dans l'ordre du tableau ci-dessus)12345678912345678910** TOTAUX B AUTRES FRAIS10 Cadeaux de toute nature, l'exception des objets con us sp cialement pour la publicit , et dont la valeur unitaire ne d passe pas 69 par b n ficiaire (toutes taxes comprises) FRAIS de r ception, y compris les FRAIS de restaurant et de spectacles, qui se rattachent la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalementTotauxTotal des d penses Nom et qualit du signataire .., ,Les montants sont arrondis l'unit la plus 11093 *21 Formulaire obligatoire (article 54 quaterDu Code g n ral des imp ts)N 2067-SD(2020)D signation de l' entreprise A FRAIS ALLOU S DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX PERSONNES LES MIEUX R MUN R S : v notice D PENSES ET CHARGESAFF RENTESM ontant des r mun rationsde toute nature(v.)

2 Notice )Montant desindemnit s etallocationsdiverses(v. notice )Valeur desavantages ennature(v. notice )Montant desremboursementsde d penses caract repersonnel(v. notice )TOTALDESCOLONNES1 4 FRAIS devoyageset ded placements(v. notice )aux v hiculeset autres biens(v. notice )aux immeublesnon affect s l'exploitation(v. notice )TOTALDESCOLONNES5 8 C - L MENTS DE R F RENCE (v. notice ) : B n fices imposables - de l' (total col. 9 + total col. 10) - de l' - de l'exercice pr c dent - de l'exercice pr c dent cerfaNOTICEN 50497 * 10 ENTREPRISES CONCERN ES- 15 000 pour les FRAIS de voyage et de d placement expos s par ces personnes ;- 3 000 pour les cadeaux de toute nature, l'exception des objets con us sp cialement pour la publicit et dont la valeur unitaire ne d passe pas 69 par b n ficiaire.

3 - 6 100 pour les FRAIS de r ception, y compris les FRAIS de restaurant et de pr sent relev de FRAIS concerne les soci t s, exer ant une activit industrielle ou commerciale et soumises l'imp t sur le revenu d'apr s un r gime r el d'imposition et les soci t s ou organismes passibles de l'imp t sur les soci t s lorsque ces FRAIS exc dent, pour une ou plusieurs desdites cat gories, l'un des chiffres suivants :- 300 000 ou 150 000 pour l'ensemble des r mun rations directes et indirectes vers es aux dix ou cinq personnes les mieux r mun r es (suivant que l'effectif du personnel d passe ou non 200 salari s) ou 50 000 pour l'une d'entre elles prise individuellement (sans qu'il y ait lieu de distinguer le nombre de collaborateurs).

4 - 30 000 pour le total, d'une part, des d penses et charges aff rentes aux v hicules et autres biens dont ces m mes personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des d penses et charges aff rentes aux immeubles qui ne sont pas affect s l'exploitation (ces FRAIS , pris en compte globalement au regard du chiffre limite applicable, doivent tre respectivement ventil s aux colonnes 7 et 8 du cadre A du pr sent imprim ) ;Le relev , tabli en un seul exemplaire, est destin tre joint aux d clarations n 2031-SD ou 2065-SD, suivant le cas. L'absence de production de ce relev entra ne l'application des amendes pr vues l'article 1763 du Code g n ral des Imp ts. Les personnes les mieux r mun r concernant les r mun rations directes ou indirectes et les remboursements de FRAIS .

5 Il s'agit, suivant que l'effectif du personnel exc de ou non 200 salari s, des dix ou cinq personnes, l'exclusion de celles qui rel vent de l'imp t sur le revenu dans la cat gorie des b n fices industriels et commerciaux raison de leur activit dans l'entreprise, dont les r mun rations globales, directes ou indirectes, y compris les remboursements de FRAIS , ont t les plus importantes au cours de la p riode correspondante. Les personnes n'ayant pas la qualit de salari telles que g rants majoritaires de soci t s responsabilit limit e, g rants de soci t s en commandite, de m me que les personnes qui, exer ant des activit s non commerciales (avocats-conseils, conseillers techniques, etc.), pr tent leurs concours exclusif et permanent aux entreprises int ress es, doivent tre comprises ventuellement parmi les personnes les mieux r mun r es.

6 Il est admis, titre de r gle pratique, que la d signation des personnes les mieux r mun r es peut, si l'entreprise le d sire, tre effectu e en fonction des d penses expos es au cours de l'exercice pr c dent. Mention de ce choix doit tre faite dans le cadre C, sous la forme suivante : Relev tabli en fonction des personnes les mieux r mun r es de l' . Toutefois, si l'un des cinq ou dix collaborateurs les mieux r mun r s au titre d'un exercice donn vient cesser ses fonctions au cours de l'exercice suivant, c'est en fonction des d penses expos es par son successeur ou, d faut, par le sixi me ou onzi me collaborateur le mieux r tribu de l'exercice pr c dent, qu'il y a lieu, en principe, d' tablir le relev.

7 Bien entendu, les FRAIS d clarer restent ceux qui se rapportent l'exercice pour lequel le relev est fourni. Le montant des sommes d clarer sur le relev peut diff rer de celui qui doit tre mentionn sur la d claration DADS-U ou DSN ou n 2460 de l'employeur pour les 5 ou 10 personnes les mieux r mun r es. En effet, cette derni re d claration ne fait tat que des salaires, avantages et indemnit s per us par chaque b n ficiaire. Au contraire, les FRAIS d clarer sur le pr sent imprim doivent correspondre aux charges effectivement d duites des b n fices imposables, y compris, le cas ch ant, celles restant payer la cl ture de l'exercice. FRAIS de voyages et d les FRAIS de voyage et de d placements engag s par les personnes les mieux r mun r es doivent figurer sous cette rubrique, qu'il s'agisse de FRAIS habituels ou de FRAIS exceptionnels, l'exclusion des allocations forfaitaires attribu es pour couvrir les FRAIS de l'esp ce et qui doivent tre mentionn es, selon le cas, colonne 1 ou 2 (cf.)

8 Et ci-dessus). Il n'y a pas lieu de rechercher si ces d penses sont inh rentes l'emploi ou expos es dans le cadre de la gestion de l'entreprise, ni de distinguer suivant que leur r glement a t assur directement par l'employeur ou sous forme de remboursement de FRAIS . Montant des r mun rations de toute nature. D penses et charges aff rentes aux v hicules et autres rubrique englobe le montant total des r mun rations de toute nature fixes ou proportionnelles, les commissions ou honoraires, ainsi que les indemnit s ou allocations diverses, autres que les indemnit s professionnelles, admis en d duction des b n fices imposables de l'employeur. En particulier, aucun abattement ou d duction pour FRAIS professionnels ne doit tre op r sur les sommes qui ont t allou es aux personnes dont il s'agit.

9 Doivent tre galement compris dans la pr sente colonne les montants des indemnit s, remboursements et allocations forfaitaires pour FRAIS vers s aux dirigeants salari s de soci t s, ainsi qu'aux personnes occupant un emploi salari et dont la r mun ration totale exc de la plus faible des r mun rations allou es ces dirigeants. En revanche, sont exclure les indemnit s vers es l'occasion du d part d'un collaborateur de l'entreprise sous forme d'indemnit de cong diement, de prime de mise la retraite, d'indemnit de non-concurrence ou pour rupture de d penses prendre en consid ration ce titre s'entendent des charges aff rentes aux v hicules automobiles, avions de tourisme, bateaux ou navire de plaisance, mis par l'entreprise la disposition des personnes les mieux r mun r es sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette mise la disposition comporte ou non une contrepartie.

10 Mais il convient d'exclure de cette rubrique les d penses qui, incombant normalement ces personnes, ont t prises en charge par l'entreprise sous forme de r mun rations indirectes et comprises, ce titre, dans les sommes port es dans les colonnes 2 4 ( FRAIS d'essence et de r paration d'un v hicule mis gratuitement la disposition d'un dirigeant ou d'un cadre pour son usage personnel, par exemple). Montant des indemnit s et allocations diverses. D penses et charges aff rentes aux immeubles non affect s l' s'agit des indemnit s et allocations professionnelles allou es aux personnes les mieux r mun r es, l'exclusion des sommes qui doivent tre mentionn es colonne 1 (cf. ), c'est- -dire des indemnit s, remboursements et allocations forfaitaires pour FRAIS vers s aux dirigeants salari s de soci t s ainsi qu'aux personnes occupant un emploi salari et dont la r mun ration totale exc de la plus faible des r mun rations allou es ces s'agit des d penses et charges de toute nature, y compris les amortissements, aff rentes aux immeubles d'habitation, mis par l'entreprise la disposition des personnes les mieux r mun r es.